Conditions Générales de Ventes
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en contactant le service client de la manière suivante :
📩 info@monchienmoncoeur.com
Le Client devra renvoyer à ses frais le ou les produits dans leur état d’origine, sans utilisation et dans leur emballage d’origine dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Article 8 – Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, sans frais supplémentaires. Le produit défectueux devra être retourné à l’adresse indiquée par le service client.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant résulter de l’utilisation des produits vendus sur le Site, ou d’une impossibilité d’utiliser ces produits, quelle qu'en soit la cause.
La responsabilité du Vendeur sera limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant total de la commande payée par le Client.
Article 10 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité d'exécution de la commande en raison d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, y compris les textes, images, graphiques, logos, vidéos et autres, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, ou exploitation, même partielle, de ces éléments, sans l’accord préalable écrit de VOTRE MARQUE, est interdite.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les informations et données concernant le Client sont collectées dans le respect de la législation applicable à la protection des données personnelles. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, à l’amélioration du service client et au respect des obligations légales.
Le Client peut consulter notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations sur la manière dont ses données sont traitées.
Article 13 – Modifications des CGV
VOTRE MARQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles CGV seront publiées sur le Site et s’appliqueront à toutes les commandes passées après leur mise en ligne.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège social du Vendeur, sauf disposition impérative contraire.
Article 8 – Retours et Échanges
En cas de retour de colis par la Poste ou d'autres prestataires postaux, le Vendeur prendra contact avec le Client dès réception du colis retourné pour convenir de la suite à donner à la commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra demander à ce qu'il soit renvoyé, à condition de s’acquitter des frais postaux relatifs à ce nouvel envoi. Les frais de retour sont à la charge du Client, même pour les commandes bénéficiant de la livraison gratuite initiale.
Dans le cas d'une erreur de livraison ou d'un échange (lorsque le droit de rétractation est applicable et que le Client est un Consommateur), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés ou altérés de manière incorrecte par le Client. Toute défectuosité résultant d'une maladresse ou d’une mauvaise manipulation du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqués, ou si la livraison dépasse trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client Consommateur peut demander la résolution de la vente. Cette demande doit être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir sollicité un envoi dans les délais. Si le Vendeur ne livre pas après cette demande, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours.
Article 9 – Droit de rétractation et Formulaire de rétractation
Le Client Consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier produit de sa commande. Le Client peut exercer ce droit sans avoir à fournir de motif et sans pénalités, à l’exception des frais de retour du produit. Ce droit de rétractation doit être exercé par le Client dans les 14 jours suivant la réception de sa demande.
Le produit retourné doit être en parfait état, sous blister et non utilisé. Le Client Consommateur est responsable des frais de retour du produit.
Le Client doit envoyer une demande de rétractation par email à info@monchienmoncoeur.com en mentionnant son numéro de commande. Le Vendeur mettra à disposition un formulaire de rétractation type.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement utilisé pour l’achat initial, sauf accord explicite du Client pour un autre mode de paiement.
Il est conseillé au Client d’utiliser un service de retour avec suivi. En cas de retour sans suivi, si le colis ne parvient pas au Vendeur, une enquête postale ne pourra être ouverte.
Formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
Monchienmoncoeur.com/ch
Objet : Notification de rétractation du contrat
Madame, Monsieur,
Par la présente, je / nous vous notifie / notifions () ma / notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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Numéro de commande : [Numéro de commande]
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Nom / Prénom : [Votre nom]
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Numéro de téléphone : [Votre numéro de téléphone]
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Adresse email : [Votre adresse email]
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Adresse postale : [Votre adresse postale]
Raison de la réclamation : [Décrivez brièvement la raison de votre rétractation]
Echange () : [Mentionnez le produit souhaité]
Remboursement () : [Joindre un RIB complet avec IBAN et BIC mentionnés]
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de cette rétractation et de procéder selon les modalités légales en vigueur.
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
[Votre signature]
Date : [Date]
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garantie des Produits
Dispositions légales :
La garantie légale de conformité s’applique conformément au Code civil suisse et prévoit que le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander un échange ou un remboursement selon les modalités prévues par la loi. En cas de vice caché, l'acheteur peut choisir de résoudre la vente ou de demander une réduction du prix conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil suisse.
Les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge du vendeur, sauf si un accord spécifique a été prévu dans le contrat.
Article 9 – Responsabilité
Le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de bénéfices ou l'impossibilité d'utilisation du produit, sauf si un vice caché ou une non-conformité est avéré. En cas de rétractation, le vendeur est tenu de procéder à l'échange ou au remboursement, conformément aux conditions légales suisses.